L'application DVF (Demandes de Valeurs Foncières) permet d'accéder gratuitement aux données des transactions immobilières en France. Cette base de données nationale fournit des informations détaillées sur les ventes de biens immobiliers et de terrains. Sa mise en place renforce la transparence du marché et aide les particuliers comme les professionnels dans leurs transactions.
Comprendre le système DVF
Le système DVF (Demandes de Valeurs Foncières) permet d'accéder aux informations sur les transactions immobilières en France. Instauré par le décret n° 2018‑1350 du 28 décembre 2018, ce dispositif répond aux objectifs de transparence des marchés fonciers et immobiliers fixés par l'État.
Création et mise en place du DVF
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a lancé le DVF en janvier 2019. Ce système centralise les données issues des actes notariés et des informations cadastrales sur une période de 5 ans. Les informations sont mises à jour deux fois par an, en avril et octobre, permettant un suivi régulier du marché immobilier français.
Fonctionnement et couverture territoriale
Le DVF couvre l'ensemble du territoire métropolitain et les DOM-TOM, à l'exception de trois zones géographiques :
- L'Alsace
- La Moselle
- Mayotte
Protection des données personnelles
La DGFiP encadre strictement l'utilisation des données DVF conformément à l'article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales. Deux règles fondamentales s'appliquent :
- L'interdiction de ré-identifier les personnes de manière indirecte
- L'impossibilité d'indexer les données depuis les moteurs de recherche externes
Évolutions et perspectives
Le projet DVF+ open-data, développé par la DGALN et le Cerema, enrichit le dispositif initial en proposant une base de données géolocalisée. Cette évolution s'appuie sur le modèle de données partagé "DVF+" existant depuis 2013, facilitant les analyses des marchés fonciers et immobiliers grâce à une structuration optimisée des informations.
Les données disponibles dans le DVF
Les données de valeurs foncières (DVF) regroupent les transactions immobilières intervenues sur le territoire français. Ces informations, issues des actes notariés et données cadastrales, permettent d'accéder aux prix des biens vendus sur une période de 5 ans.
Types de données disponibles
Le fichier DVF comprend plusieurs catégories d'informations sur les transactions :
- Prix de vente des biens immobiliers
- Surface des terrains et bâtiments
- Nombre de pièces principales
- Type de propriété (maison, appartement, terrain)
- Date de la transaction
- Localisation précise du bien
Couverture géographique et temporelle
Les données couvrent la France métropolitaine et les DOM-TOM, à l'exception de trois territoires :
- L'Alsace
- La Moselle
- Mayotte
La période consultable s'étend de juillet 2019 à juin 2024, avec une mise à jour semestrielle en avril et octobre. La dernière actualisation date du 7 octobre 2024.
Formats et volumes de données
Les données sont proposées sous plusieurs formats :
- Fichiers SQL pour bases PostgreSQL/Postgis (17 tables)
- Fichiers geopackages (.gpkg) pour visualisation SIG
- Fichiers tableurs (.csv) pour la table des mutations
Chaque mutation correspond à une vente unique, avec sa géométrie associée. Les fichiers sont volumineux et contiennent l'intégralité des transactions enregistrées par les services de publicité foncière de la DGFiP.
Utilisation pratique de l'application DVF
L'application DVF (Demandes de Valeurs Foncières) permet aux utilisateurs d'accéder rapidement aux informations sur les transactions immobilières en France. Cette plateforme gouvernementale met à disposition les données des ventes intervenues sur les 5 dernières années.
Comment utiliser l'application DVF ?
La recherche sur l'application DVF s'effectue de manière intuitive :
- Saisissez une adresse ou un code postal
- Visualisez les transactions sur la carte interactive
- Filtrez par type de bien et période
- Consultez les détails des ventes (prix, surface, date)
Fonctionnalités principales pour les professionnels
Les professionnels de l'immobilier disposent d'outils spécifiques :
- Export des données au format tableur
- Analyse des prix au m² par secteur
- Historique des transactions sur 5 ans
- Géolocalisation précise des biens
Cas d'usage : Estimation d'un appartement
Un particulier souhaitant vendre son appartement peut :
| Étape | Action |
| 1 | Localiser son bien sur la carte |
| 2 | Identifier les ventes similaires |
| 3 | Comparer les prix au m² |
| 4 | Définir un prix de vente cohérent |
Statistiques d'utilisation
La plateforme enregistre une forte fréquentation :
- 98 réutilisations recensées
- Mise à jour semestrielle (avril et octobre)
- Données disponibles sur 5 ans glissants
- Consultation possible sur ordinateur et mobile
La mise à jour et la qualité des données
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) garantit la fiabilité des données DVF grâce à un processus rigoureux de collecte et de mise à jour. Les dernières données disponibles couvrent la période de juillet 2019 à juin 2024, avec une actualisation datant du 8 octobre 2024.
Un processus de mise à jour semestrielle systématique
Les données DVF sont actualisées tous les six mois selon un calendrier précis. Cette fréquence permet d'intégrer les nouvelles transactions immobilières tout en vérifiant la cohérence des informations. Le processus comprend la collecte des actes notariés et des informations cadastrales, suivie d'une phase de validation avant publication.
Des protocoles de vérification stricts
La qualité des métadonnées atteint un score de 100/100 grâce à plusieurs critères:
- Description détaillée des données
- Documentation complète des fichiers
- Licence clairement renseignée
- Respect de la fréquence de mise à jour
- Formats de fichiers standardisés
- Couverture temporelle et spatiale précise
- Disponibilité de tous les fichiers
Limites géographiques et restrictions d'usage
Le périmètre des données exclut l'Alsace, la Moselle et Mayotte pour des raisons réglementaires. La DGFiP souligne l'importance du respect des données personnelles : l'article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales interdit la ré-identification indirecte des personnes et l'indexation des données par les moteurs de recherche externes.
Support technique et corrections
Pour maintenir la qualité des données, le bureau GF-3B de la DGFiP assure un support dédié. Les utilisateurs peuvent signaler toute anomalie détectée, permettant ainsi une amélioration continue de la base de données.
Comparaison avec d'autres systèmes de données immobilières
Le système DVF (Demandes de Valeurs Foncières) s'inscrit dans un paysage plus large de données immobilières, tant en France qu'à l'international. Une analyse comparative permet de mettre en perspective ses caractéristiques distinctives et ses limites.
Comparaison avec les systèmes français
En France, le DVF se distingue des autres bases de données par sa gratuité et son caractère officiel. Les données sont issues directement des actes notariés et des informations cadastrales, garantissant leur fiabilité. La couverture territoriale est nationale, hormis l'Alsace, la Moselle et Mayotte. Les mises à jour semestrielles assurent une actualisation régulière.
D'autres systèmes comme DVF+ proposent une base géolocalisée plus facilement exploitable pour l'observation des marchés. Le modèle DVF+ structure les données selon 17 tables distinctes et intègre des données du Plan cadastral informatisé.
Systèmes internationaux de référence
À l'échelle internationale, plusieurs pays ont développé des systèmes similaires :
- Le Royaume-Uni dispose du HM Land Registry, accessible gratuitement pour les transactions des 5 dernières années
- Les Pays-Bas proposent le Kadaster, incluant données cadastrales et transactions
- La Suède utilise le Lantmäteriet, combinant informations foncières et géographiques
Forces et faiblesses du DVF
Les principaux atouts du DVF :
- Données officielles validées par la DGFiP
- Accès gratuit et ouvert
- Format standardisé permettant l'exploitation statistique
- Conservation de l'historique sur 5 ans
Les limitations identifiées :
- Absence de certains territoires (Alsace-Moselle, Mayotte)
- Délai de 6 mois pour les mises à jour
- Données personnelles à caractère sensible nécessitant des précautions d'usage
Impact du DVF sur le marché immobilier
La mise en place du dispositif DVF (Demandes de Valeurs Foncières) depuis 2019 a transformé les pratiques des acteurs du marché immobilier français. Cette base de données, qui recense les transactions immobilières des cinq dernières années, permet désormais une meilleure transparence des prix.
Evolution des prix après l'introduction du DVF
Les données DVF montrent une stabilisation progressive des prix de l'immobilier dans certaines zones. La transparence accrue des transactions a eu un effet régulateur sur les valeurs foncières. Les acheteurs disposent maintenant d'informations précises sur les prix pratiqués dans leur secteur, ce qui réduit les disparités de prix injustifiées entre biens similaires.
Modification des comportements d'achat
Les acquéreurs potentiels utilisent massivement la base DVF pour préparer leurs négociations. Les professionnels de l'immobilier constatent que les acheteurs arrivent mieux informés et documentés lors des visites. Cette connaissance des prix du marché local renforce leur position dans les négociations.
"Les clients maîtrisent désormais parfaitement les prix du quartier grâce au DVF. Les discussions sur le prix sont plus constructives car basées sur des données objectives."
Marie Laurent, agent immobilier à Lyon
Adaptation des professionnels
Les agents immobiliers ont dû adapter leurs pratiques. La mise en place du DVF les a conduits à affiner leur expertise locale et à mieux justifier leurs estimations. Les notaires utilisent également ces données pour sécuriser les transactions et conseiller leurs clients sur la cohérence des prix.
Les nouveaux outils d'analyse
De nombreux outils d'analyse basés sur le DVF ont été développés, permettant aux professionnels d'accéder rapidement aux données pertinentes pour leur secteur. L'application officielle DVF de la Direction générale des finances publiques facilite la consultation des transactions par le grand public.
L'essentiel à retenir sur le DVF
Le DVF continue d'évoluer pour répondre aux besoins des utilisateurs avec des mises à jour régulières et des améliorations techniques. Cette démocratisation des données immobilières devrait permettre une meilleure régulation du marché dans les années à venir. Les développements futurs pourraient inclure de nouvelles fonctionnalités et une couverture géographique étendue, rendant l'information encore plus accessible aux citoyens.
